Partie3; L'ordre politique européen
PARTIE3 – L’ORDRE POLITIQUE EUROPEEN
Superbe nouvelle non? Vous lisez le dernier chapitre de ce programme de la spécialité Science politique de TES. Il n'y a pas un Etat membre de L'UE dont les actions ne soient pas influencées par les décisions européennes.
CHAPITRE1– L’IMPACT DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE SUR L’ACTION PUBLIQUE
1.1 Comment s’organise le pouvoir entre les institutions européennes?
Quelles sont les institutions de l'Union européenne (UE) ?:
Parlement européen
Conseil européen
Conseil
Commission européenne
Avec cette vidéo vous pouvez comprendre les institutions européennes en deux minutes:
Nous devons insister sur 4 organes visibles dans ce document:
Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il élit le président de la Commission. Il représente les citoyens européens.. http://europa.eu/about-eu/institutions-bodies/european-parliament/index_fr.htm
Le Conseil européen est composé des chefs d'État et de gouvernement de l'UE, d'un Président, élu pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois et du Président de la Commission. Il définit les grandes orientations et les priorités de l'Union (remarque : il n'exerce pas de fonction législative.)
C'est le lieu central de l'impulsion de la politique européenne.
http://europa.eu/about-eu/institutions-bodies/european-council/index_fr.htm
Le Conseil de l'Union Européenne est le second organe législatif de l'Union à côté du Parlement. Il exerce, conjointement avec lui, les fonctions législative et budgétaire. Le Conseil est composé d'un représentant de chaque État membre au niveau ministériel. Ce conseil des ministres défend les intérets des états membres. http://europa.eu/about-eu/institutions-bodies/council-eu/index_fr.htm
La Commission européenne est la gardienne des traités et l'organe exécutif de l'Union. Elle prend des initiatives pour promouvoir l'intérêt général de l'Union européenne. La plupart des réglements, directives viennent de propositions de la commission. http://europa.eu/about-eu/institutions-bodies/european-commission/index_fr.htm
Donc l'Europe repose sur des échanges entre le CONSEIL EUROPEEN et le TRIANGLE INSTITUTIONNEL composé du parlement, de la commission et du conseil de l'union...Attention à l'influence des groupes de pression, des lobbies sur ce triangle.
Dans la vidéo ci-dessus, un retour sur le Triangle institutionel .
1.2 – Comment se construit l’action publique européenne ?
1.2.1 Le partage de compétence et le principe de subsidiarité
La coexistence entre institutions européennes et Etats membres nécessite d’avoir une répartition des tâches entre chaque niveau institutionnel. Depuis le traité de Lisbonne, ce partage des compétences se décline en trois domaines :
ü1) Les compétences exclusives de l’Union, qui ont fait l’objet d’un transfert total des États membres à l’Union. Les Etats ont dû abandonner ou transférer une partie de leur souveraineté à l’Union dans un certain nombre de domaines (politique protectionniste, politique monétaire pour la zone euro…). Les Etats ont dû également se conformer aux normes européennes décrétées par l’Union (normes sur les produits, pacte de stabilité, reconnaissance des diplôme…). Les décisions de l’Union s’imposent aux Etats.
2) Les compétences partagées entre les États membres et la communauté. Les Etats ont dû coordonner un certain nombre de leurs politiques pour favoriser l’harmonisation de l’Union (politique sociale, cohésion économique, sociale et territoriale, agriculture et pêche, environnement, protection du consommateur...).
3) Les compétences exclusives des États membres – où encore « retenues » – qui relèvent de la souveraineté des États membres sans ingérence possible de l’Union européenne même si l’Union peut leur apporter leur appui (l’ordre public, la santé, la protection sociale, droit du travail…).
DONC: L’union européenne, dans ses domaines de compétences, peut édicter des actes juridiques, qui viennent alors encadrer les actions publiques des Etats membres :
1) Le règlement est un acte juridique européen. De portée générale, il est obligatoire dans toutes ses dispositions : les États membres sont tenus de les appliquer telles qu’elles sont définies par le règlement. Par exemple, le règlement « Reach » adopté par le Parlement européen et le Conseil en 2006 modernise la législation européenne en matière de substances chimiques, et met en place un système intégré unique d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques dans l'Union européenne.
2) La directive quant à elle est un acte juridique européen pris par le Conseil et le Parlement qui lie les États destinataires de la directive quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle. Les États membres doivent donc transposer la directive dans leur droit national. Il s’agit de rédiger ou de modifier des textes du droit national afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé par la directive et d’abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec cet objectif. La non-transposition d’une directive peut faire l’objet d’une procédure de manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne (comme cela a été le cas avec la directive sur le contrôle de la dissémination d’OGM pour la France).
3) Enfin, les recommandations et avis n'ont pas force obligatoire. Donc ces recommandations, « juridiquement, n’ont pas de valeur contraignante, elles n’ont pas force de loi ».
EXEMPLES: Nous vous proposons un exemple de réglement: Le 25 Juin 2019 a été publié au Journal officiel de l’Union Européenne le règlement UE 2019/1009, règlement harmonisé de toutes les Matières Fertilisantes et Supports de Culture. http://www.biostimulants.fr/marche/nouveau-reglement-europeen/
Un exemple de directive: La « Directive baignade » a été votée en 1976 (l'un des premiers actes législatifs de l'UE). Elle imposait 19 paramètres à surveiller sur la qualité de l'eau.
Un exmple de recommandation: Chaque année depuis 2010, la Commission européenne publie des recommandations à destination des Etats membres. Le 5 juin 2019 la Commission européenne et le conseil de l'UE recommandent à la France une réforme des retraites : " La réforme prévue du système de retraite pourrait aider à alléger la dette publique à moyen terme et réduire ainsi les risques pesant sur sa soutenabilité..."
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NOTA BENE!! Dans le domaine des compétences partagées, le principe de subsidiarité consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur (l’Union européenne), ce que l’échelon inférieur (les États membres, que ce soit au niveau central, régional ou local) ne pourrait effectuer que de manière moins efficace. De manière logique, ce principe ne concerne pas les domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union, ni ceux qui demeurent de la seule compétence des États. C'est donc, pour l'action publique, la recherche du niveau le plus pertinent et le plus proche des citoyens. Il conduit à ne pas faire à un échelon plus élevé ce qui peut être fait avec la même efficacité à un échelon plus bas. Le niveau supérieur n'intervient que si le problème excède les capacités du niveau inférieur (principe de suppléance).
Art 5 – « La Communauté n’intervient que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou de l’effet de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire ». Avec la construction européenne, les Etats membres ont donc transféré une partie de leurs compétences nationales à l’Union, ce qui a des effets concrets sur la conduite de l’action publique...
1.2.2 Une gouvernance multi-niveaux
L'Union européenne ne constitue pas un Etat au sens classique du terme. Elle ne dispose donc pas d'un gouvernement en tant que tel. Pourtant, des lois sont élaborées (directives, règlements, recommandations) et sont exécutées dans de nombreux domaines.
Dès lors, pour rendre compte du processus de fabrication de l'action publique à l'échelle européenne, on utilisent le terme de gouvernance ..On peut qualifier le mode de construction de l'action publique propre à l'Union Européenne de gouvernance multi-niveaux qui correspond à une processus de prise de décision qui consiste à organiser des partenariats entre les différents niveaux de responsabilité des pouvoirs politiques (locaux, régionaux, nationaux, européens) pour mettre en oeuvre des politiques européennes.
1.2.3 Quels sont les effets de l’européanisation de l’action publique
L'Européanisation de l'action publique correspond à l’influence de l’intégration européenne sur les politiques et les acteurs nationaux. Elle s'effectue par différents vecteurs :
La constitution d'un agenda politique européen : alors qu'auparavant la formulation des problèmes dignes d'une action publique était essentiellement nationale, elle est de plus en plus transférée au niveau européen. C'est particulièrement clair pour la politique environnementale (imposée à l'agenda politique français par l'UE) et par la politique agricole (les réformes de la PAC rythment l'agriculture : lutte contre les excédents, prise en compte des conséquences environnementales...).
La primauté du droit européen : le droit européen encadre l'action des pouvoirs publics au niveau national. Le droit européen (les traités mais aussi les règlements, directives, et décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. C'est le cas dans les trois politiques publiques étudiées, qui sont fortement encadrées par le dispositif législatif et réglementaire européen.
Ainsi, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour l’insalubrité de ses prisons. On considère que 37% de la législation nationale procèdent des règlements et directives européens.
La socialisation européenne des acteurs : apprentissage de normes, de valeurs, de référentiels européens qui structurent les représentations des acteurs de l'action publique et sont mis en oeuvre dans la construction des politiques publiques nationales. C'est le cas dans tous les domaines de politiques publiques concernés. En ce qui concerne la politique de l'immigration, les échanges entre policiers, gendarmes et fonctionnaires des différents pays ont contribué à la constitution d'un référentiel commun....
CHAPITRE 2 VERS UN ORDRE POLITIQUE SUPRANATIONAL ?
2.1 Une gouvernance européenne fragile
La construction européenne correspond parfaitement à la mise au point d’une gouvernance* entre plusieurs pays européens dans le but d’aspirer à un avenir meilleur. (Gouvernance européenne: mise en place de règles, de procédures et de pratiques pour gérer en commun l'espace européen de manière efficace et démocratique.).
Dès l'origine deux visions s'opposent : celle d'une coopération économique entre États et gouvernements, et celle de la création d'un État fédéral européen. Toute la construction européenne a hésité entre ces deux directions. Le projet d'union économique est aujourd'hui très avancé et a fait de l'Union européenne une grande puissance économique. Le projet de construction politique est plus ambigu, avec une Union européenne qui n'est pas un État mais qui en a les structures, et qui reste un « nain » diplomatique et militaire.
Au fil du temps le citoyen européen semble de moins en moins adhérer au projet européen. On parle d'eurosceptiques pour des gens qui remettent en cause des décisions difficilement compréhensibles pour le citoyen moyen de l’Union qui n’a pas participé directement aux choix démocratique de ces décideurs. Les institutions européennes leur semblent complexes, ils sont mal informés sur leur fonctionnement. Ce rejet des "eurocrates", se traduit dans la montée de l'abstention aux élections européennes . Le terme péjoratif "eurocrates" est utilisé pour désigner les technocrates et bureaucrates européens lorsqu'on veut leur reprocher de vouloir en finir avec les singularités nationales et, avec le soutien des entreprises multinationales, de vouloir instaurer un grand marché où le libéralisme sauvage.
Dans un sondage, publié en mars 2016, conduit entre le 21 et le 23 octobre 2015 dans les 28 États membres de l’Union européenne: 42% des personnes sondées affirment très bien connaître les droits qu’ils ont obtenus en tant que citoyens de l’Union européenne. Cependant, parmi eux, seulement une faible minorité de 6% se considère « très bien informée », alors que 36% estiment être « assez informée ». Au contraire, 42% des citoyens consultés considèrent qu’ils ne sont pas bien au courant et un sur dix affirme n’en avoir aucune idée. Mais plus de 80% des citoyens sait que le statut leur accorde le droit de résider sur le territoire d’un autre État membre .
Au total, le système politique européen est une démocratie partielle et inachevée qui n’a pas encore tranché entre la souveraineté nationale et une souveraineté supranationale.
2.2 Peut-on parler d'une citoyenneté européenne?
«Unie dans la diversité», la devise de l'Union européenne, a été utilisée pour la première fois en 2000.
Cette devise caractérise la manière dont les Européens se sont rassemblés, en créant l'Union européenne, pour œuvrer en faveur de la paix et de la prospérité, s'enrichissant ainsi des diverses cultures, traditions et langues du continent.
L'Europe avait pour ambition la formation d'une identité européenne. Elle complète l'identité nationale sans la remplacer.
Elle donne des droits: vote et éligibilité aux élections européennes.
L'Europe a défini des valeurs à partager: dignité humaine, Etat de droit, non discrimination, solidarité...
Mais elle met plus en avant une approche économique que politique. Elle a du mal à produire une identité collective avec un sentiment d'appartenance. Les difficultés économiques, faible croissance, chômage et dette des états semble au contraire favoriser un repli identitaire avec une montée de l'extrème droite.
2.3 QUEL AVENIR?
Les Etats relèvent d'un ordre juridique européen intégrateur qui unifie les normes nationales. Ils ont transférés une part de leur souveraineté à l'UE. Mais cette intégration est partielle et ne permet pas à l'UE d'avoir une puissance face à la mondialisation.
La construction d'un Etat fédéral lui donnerait cette puissance, mais les Etats ne semblent pas prêts à se dissoudre.
Une autre voie serait une fédération d'Etats qui maintiendraient l'existence des Etats nations tout en se dotant d'un véritable pouvoir politique européen.
Nous n'avons pas un Etat fédéral avec des Etats fédérés autour d'un pouvoir partagé. Nous sommes plus dans un fonctionnement intergouvernemental. Une voie possible serait une fédération d'Etats: Etats nations+ pouvoir politique européen.